1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SPL AMETARRA
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique, contrôlée par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier
Description: La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d’études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires. La présente mission a pour objet la réalisation de missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.
Identifiant de la procédure: 7b8536eb-890e-48f3-a5ab-704fada8865b
Avis précédent: cee91800-e4b9-405c-842b-de37d71495a1-01
Identifiant interne: 26SPL003
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Ajaccio
Code postal: 20000
Subdivision pays (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 50 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier
Description: La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d’études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires. La présente mission a pour objet la réalisation de missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.
Identifiant interne: 26SPL003
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Citadelle Miollis Bd Danièle Casanova
Ville: Ajaccio
Code postal: 20000
Subdivision pays (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 50 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Accord-cadre à bon de commande mono-attributaire. Sans minimum. Montant maximum annuel : 50 000 Euros HT. Durée 1 an renouvelable 3 fois.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Apprécié au regard au regard d'un DQE « masqué » comportant des articles du bordereau des prix unitaires de l'accord-cadre, affectés de quantités, préparé en amont par la maîtrise d'ouvrage.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40
Critère:
Type: Qualité
Description: Apprécié au regard du mémoire technique: Point A : Organisation pour mener à bien la mission – 30 points Point B : Méthode de travail et Délais – 25 points Point C : Qualité d’expression écrite, capacité du candidat à produire une note claire, hiérarchisée et pertinente intellectuellement – 5 points
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Marseille
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : - le référé précontractuel (art. 2 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009) pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - le référé contractuel (art. 11 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009) pouvant être exercé jusqu'au trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal judiciaire de Marseille
Organisation qui signe le contrat: SPL AMETARRA
6. Résultats
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 200 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 50 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: SELARL BRG AVOCATS
Offre:
Identifiant de l’offre: 26SPL003 Lot unique
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
L’offre a été classée: oui
Classement de l'offre: 1
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 26SPL003 Missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL
Titre: Missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 09/06/2026
Date de conclusion du marché/concession: 06/07/2026
Organisation qui signe le contrat: SPL AMETARRA
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 8
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SPL AMETARRA
Numéro d’enregistrement: 81241048800017
Adresse postale: 1 boulevard Danièle Casanova
Ville: Ajaccio
Code postal: 20000
Subdivision pays (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Pays: France
Point de contact: M. FOLACCI Jean-Joseph - Directeur Général
Téléphone: 0495740662
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Marseille
Numéro d’enregistrement: 17130111200776
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Ville: Marseille
Code postal: 13
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: 0491155050
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: SELARL BRG AVOCATS
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 50241228100029
Adresse postale: 1 rue du Guesclin BP 71 612
Ville: Nantes
Code postal: 44016
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Identifiant/version de l’avis: 7f00c158-0487-4993-807c-ccbd47219af1 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 30/07/2026 16:03:05 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 534624-2026
Numéro de publication au JO S: 147/2026
Date de publication: 03/08/2026
