Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
contrat de concession portant convention de delegation de service public portant sur L'Exploitation du centre aquatique aquaretz a sainte pazanne (44)
le présent contrat a pour objet à ses frais, risques et périls, l'exploitation, l'animation et la promotion de l'espace aquatique Aquaretz. Cet équipement, situé sur la commune de Sainte-Pazanne, représente une surface de 2.734 mètres carrés et est composé d'un bassin intérieur de 250 mètres carrés de profondeur et de 1,2 m à 2,50 m, d'un bassin d'apprentissage et de loisirs de 150 mètres carrés de profondeur, de 0,8 m à 1,2 m, d'un toboggan de 60 m linéaire avec arrivée accompagnée " Aquafrein ", d'un lieu dédié à la relaxation et à la détente comprenant un hammam et un bain bouillonnant, d'une salle de repos, une salle de kiné et une salle de massages, d'espaces d'accueil, vestiaires, sanitaires et casiers, de locaux annexes (infirmerie, stockage, bureaux), de locaux techniques
sainte Pazanne
la gestion du service intègre notamment l'exploitation administrative, technique, commerciale et financière des différents espaces objet de la délégation
la durée du contrat à intervenir sera de cinq ans, à compter du 14 juin 2024
les tarifs seront fixés par Pornic Agglo Pays de Retz, sur proposition du délégataire, et selon des modalités prévues au contrat. Le titulaire sera tenu de reprendre le personnel précédemment affecté au service, et dont le détail figure au DCE. Le périmètre du contrat de concession et le détail des prestations mis à sa charge est défini dans le DCE
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
1) une lettre de candidature, datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, mentionnant la dénomination du candidat, l'adresse de son siège social, son no d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou équivalent étranger, ses no de téléphone et de télécopie, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire, en comportant pour chacun d'entre eux les mentions relatives à l'identité du candidat, précisées ci-avant ;
Le formulaire Dc1 peut être utilisé à effet de lettre de candidature ;
2) Les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ;
3) Une attestation sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement attestent :
- qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique ;
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation, sont exacts
4) Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique)
5) une attestation sur l'honneur que le candidat est en règle vis-à-vis de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France), ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation ;
6) Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations ;
1) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet de la délégation de service public, pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
2) Bilans et comptes de résultat sous format liasse des trois derniers exercices disponibles, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où l'opérateur est établi, accompagnés d'une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultat
1) Déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans) ainsi que les moyens matériels et équipements techniques dont dispose le candidat pour l'exécution de prestations de même nature. ;
2) Références détaillées, sur les trois dernières années, dont le candidat peut se prévaloir concernant l'exploitation d'équipements et d'activités de complexité similaires à ceux objet de la délégation, et toute autre référence pertinente pour apprécier les garanties et capacités techniques et professionnelles du candidat
respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
la présente procédure de consultation est soumise aux dispositions des articles L. 1121-1, et L. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s'agit d'une procédure de type ouvert, qui implique que le dossier de consultation est mis à la disposition des candidats dès la publication de l'avis d'appel public à la concurrence comme le permet l'article R. 3123-14 du Code de la commande publique.
Les candidats sont donc alertés sur le fait qu'ils devront remettre en même temps leur candidature et leur offre.
Le dossier de consultation, comprenant notamment le règlement de la consultation, le projet de contrat ainsi que les pièces annexes, peut être retiré ou téléchargé librement au point de contact mentionné à la rubrique I.1.1.
La Communauté d'agglomération organisera, dans les conditions prévues par le règlement de la consultation, une visite commune des installations objets du contrat de concession portant délégation de service public le jeudi 21/12/2023 de 14h à 16h.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées aux rubriques 111.1.1 à 111.1.3 devront être fournies pour chaque entreprise de l'éventuel groupement, à l'exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
Les critères de sélection des candidatures et des offres sont précisés dans le règlement de la consultation.
Les plis contenant les candidatures et les offres devront impérativement être remis avant le 24/01/2024 à 12 heures dans les conditions précisées par le règlement de la consultation
précisions concernant les délais d'introduction de recours: Un référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de ce contrat jusqu'à sa signature, dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. Un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative. Un recours en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, conformément à l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'etat (no 358994)
