1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: France Travail Bourgogne Franche Comté
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Le marché de services d'insertion professionnelle de type « Direction Emploi »
Description: La consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet la mise en oeuvre de prestations de services d'insertion professionnelle auprès des demandeurs d'emploi de type "Direction emploi". Les marchés prennent la forme d'accords-cadres conclus avec un Titulaire avec un minimum et un maximum en quantité, définis en nombre de bénéficiaires à prendre en charge. Ces nombres minimum et maximum sont fixés au présent avis pour chaque lot pour la période ferme d'exécution du marché. La prestation "Direction emploi" a pour objet un retour à l'emploi durable des bénéficiaires. Elle est d'une durée maximum de 6 mois.
Identifiant de la procédure: fbbe8e99-97a2-4cfb-99af-e733795b71b3
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: Les marchés sont passés selon une procédure adaptée selon des modalités librement définies par l'acheteur. Sous réserve de la recevabilité des offres, les marchés sont attribués, le cas échéant après conduite de négociations, sur la base des critères d'attribution fixés au Règlement de la consultation. La consultation se compose de 5 lots géographiques.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312300 Services d'orientation et de conseil professionnel
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: 1. Dans l'examen de la candidature, une attention particulière est portée au chiffre d'affaires : ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires global annuel moyen sur les 3 derniers exercices disponibles est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière précisé au présent avis pour chaque lot. France Travail s'assure par ailleurs de la capacité des candidats à dispenser une formation de qualité au travers de la détention de la certification prévue à l'article L63161 du code du travail. 2. Les candidats peuvent présenter une offre pour un, plusieurs ou l'ensemble des lots. 3. Une offre ne présentant pas de locaux dans un des lieux d'intervention obligatoires précisés au présent avis pour chaque lot ou un prix unitaire supérieur au prix plafond également précisé au présent avis pour chaque lot sera en particulier déclarée irrégulière. Sous peine d'irrégularité, le Cadre de réponse est limité à 80 pages en format A4, la taille de la police ne pouvant être inférieure à 10. 4. La date limite de remise des offres est fixée au 19 juin 2024 à 12h00. 5. Les marchés sont à conclure à compter du 23 septembre 2024, date de prise d'effet pour une période ferme de 10 mois, reconductible expressément deux fois pour une période de 6 mois pour chaque reconduction. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification des marchés est fixée au 12 08 2024.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Direction emploi commune de Montbard
Description: mise en oeuvre de prestations de services d'insertion professionnelle de type « Direction Emploi » auprès des demandeurs d'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté sur le bassin de Montbard (21) - Les informations spécifiques à ce lot sont précisées au point 5.1.6 à la rubrique "informations complémentaires"
Identifiant interne: LOT 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312300 Services d'orientation et de conseil professionnel
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: MONTBARD
Code postal: 21500
Subdivision pays (NUTS): Côte-d’Or (FRC11)
Pays: France
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires: 1/ Niveau minimum de capacité financière 233264 euros ; 2/ Lieu d'intervention obligatoire : commune de Montbard ; 3/ Prix plafond : 1529 euros ; 4/ Nombre minimum de bénéficiaires prendre en charge : 175 - Nombre maximum susceptibles d'être pris en charge : 698
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 19/06/2024 12:00:00 (UTC+2)
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : A) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'art.R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art.l521-1 du même code ; B) après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'art. L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ; 2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'art. R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L521-1 du même code ; 3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du Directeur régional de Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté - parc Valmy - immeuble Le Katamaran - 41, avenue Françoise Giroud - 21000 DIJON. Le recours de pleine juridiction doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai(sauf prescription) à défaut
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: tribunal administratif de Dijon
5.1.
Lot: LOT-0005
Titre: Direction emploi commune de Nevers
Description: mise en oeuvre de prestations de services d'insertion professionnelle de type « Direction Emploi » auprès des demandeurs d'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté pour le bassin de Nevers (58) - Les informations spécifiques à ce lot sont précisées au point 5.1.6 à la rubrique "informations complémentaires"
Identifiant interne: LOT 5
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312300 Services d'orientation et de conseil professionnel
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: NEVERS
Code postal: 58000
Subdivision pays (NUTS): Nièvre (FRC12)
Pays: France
Informations complémentaires: 1/ Niveau minimum de capacité financière 559 564 euros ; 2/ Lieu d'intervention obligatoire : commune de Nevers ; 3/ Prix plafond : 1529 euros ; 4/ Nombre minimum de bénéficiaires prendre en charge : 419 - Nombre maximum susceptibles d'être pris en charge : 1676
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 17/07/2024 12:00:00 (UTC+2)
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : A) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'art.R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art.l521-1 du même code ; B) après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'art. L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ; 2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'art. R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L521-1 du même code ; 3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du Directeur régional de Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté - parc Valmy - immeuble Le Katamaran - 41, avenue Françoise Giroud - 21000 DIJON. Le recours de pleine juridiction doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai(sauf prescription) à défaut.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: tribunal administratif de Dijon
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Direction emploi commune de Morteau
Description: mise en oeuvre de prestations de services d'insertion professionnelle de type « Direction Emploi » auprès des demandeurs d'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté pour le bassin de Morteau - Les informations spécifiques à ce lot sont précisées au point 5.1.6 à la rubrique "informations complémentaires"
Identifiant interne: LOT 4
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312300 Services d'orientation et de conseil professionnel
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: MORTEAU
Code postal: 25500
Subdivision pays (NUTS): Doubs (FRC21)
Pays: France
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires: 1/ Niveau minimum de capacité financière 331711 euros ; 2/ Lieu d'intervention obligatoire : Agence France travail de Morteau ; 3/ Prix plafond : 1546 euros ; 4/ Nombre minimum de bénéficiaires prendre en charge : 246 - Nombre maximum susceptibles d'être pris en charge : 982
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 17/07/2024 12:00:00 (UTC+2)
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : A) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'art.R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art.l521-1 du même code ; B) après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'art. L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ; 2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'art. R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L521-1 du même code ; 3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du Directeur régional de Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté - parc Valmy - immeuble Le Katamaran - 41, avenue Françoise Giroud - 21000 DIJON. Le recours de pleine juridiction doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai(sauf prescription) à défaut
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: tribunal administratif de Dijon
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Direction emploi commune de Lons le Saunier
Description: mise en oeuvre de prestations de services d'insertion professionnelle de type « Direction Emploi » auprès des demandeurs d'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté - pour le bassin de Lons (39) - Les informations spécifiques à ce lot sont précisées au point 5.1.6 à la rubrique "informations complémentaires"
Identifiant interne: LOT 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312300 Services d'orientation et de conseil professionnel
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: LONS LE SAUNIER
Code postal: 39000
Subdivision pays (NUTS): Jura (FRC22)
Pays: France
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires: 1/ Niveau minimum de capacité financière 494804 euros ; 2/ Lieux d'intervention obligatoires : commune de Lons le Saunier ; 3/ Prix plafond : 1610 euros ; 4/ Nombre minimum de bénéficiaires prendre en charge : 352 - Nombre maximum susceptibles d'être pris en charge : 1406
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 17/07/2024 12:00:00 (UTC+2)
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : A) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'art.R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art.l521-1 du même code ; B) après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'art. L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ; 2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'art. R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L521-1 du même code ; 3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du Directeur régional de Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté - parc Valmy - immeuble Le Katamaran - 41, avenue Françoise Giroud - 21000 DIJON. Le recours de pleine juridiction doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai(sauf prescription) à défaut
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: tribunal administratif de Dijon
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Direction emploi commune de Luxeuil
Description: mise en oeuvre de prestations de services d'insertion professionnelle de type « Direction Emploi » auprès des demandeurs d'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté pour le bassin de Luxeuil (70) - Les informations spécifiques à ce lot sont précisées au point 5.1.6 à la rubrique "informations complémentaires"
Identifiant interne: LOT 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312300 Services d'orientation et de conseil professionnel
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: LUXEUIL
Code postal: 70300
Subdivision pays (NUTS): Haute-Saône (FRC23)
Pays: France
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires: 1/ Niveau minimum de capacité financière 259360 euros ; 2/ Lieux d'intervention obligatoires : commune de Luxeuil ; 3/ Prix plafond : 1545 euros ; 4/ Nombre minimum de bénéficiaires prendre en charge : 192 - Nombre maximum susceptibles d'être pris en charge : 768
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 17/07/2024 12:00:00 (UTC+2)
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : A) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'art.R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art.l521-1 du même code ; B) après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'art. L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ; 2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'art. R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L521-1 du même code ; 3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du Directeur régional de Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté - parc Valmy - immeuble Le Katamaran - 41, avenue Françoise Giroud - 21000 DIJON. Le recours de pleine juridiction doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai(sauf prescription) à défaut
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: tribunal administratif de Dijon
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: tribunal administratif de Dijon
Numéro d’enregistrement: 0000000000
Ville: DIJON
Pays: France
Téléphone: 0380739100
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: France Travail Bourgogne Franche Comté
Numéro d’enregistrement: 13000548117501
Ville: DIJON
Subdivision pays (NUTS): Côte-d’Or (FRC11)
Pays: France
Téléphone: 0380739873
Rôles de cette organisation:
Acheteur
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 190995f4-3c99-48f2-9900-784f55f1b619 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis: 16/05/2024 10:16:45 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 292123-2024
Numéro de publication au JO S: 96/2024
Date de publication: 17/05/2024
