Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPFIF

1.1.

Acheteur

Nom officiel: Etablissement public foncier Ile-de-France

Adresse électronique: service-marches@epfif.fr

Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public

Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs

2.1.

Procédure

Titre: Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPFIF

Description: Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPFIF

Identifiant de la procédure: 9e0de9d2-3eaf-4868-a5e9-be01bc9236ac

Type de procédure: Autre procédure en une seule étape

Principales caractéristiques de la procédure: procédure adaptée ouverte

2.1.1.

Objet

Nature du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

2.1.2.

Lieu d’exécution

Adresse postale: 4-14 rue Ferrus 4-14 rue Ferrus 4-14 rue Ferrus

Ville: PARIS

Code postal: 75014

Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)

Pays: France

2.1.4.

Informations générales

Cette procédure ou ce lot annulé(e) ou infructueux(-se) sera relancé(e)

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

5.1.

Lot: LOT-0001

Titre: LOT 1 - Fixations judiciaires de prix et procédures devant le juge de l'expropriation

Description: prestations juridiques

Identifiant interne: Lot n°1

5.1.1.

Objet

Nature du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.3.

Durée estimée

Date de début: 14/12/2024

Durée: 48 Mois

5.1.6.

Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)

Informations complémentaires: Conformément à l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, cette opération est divisée en quatre (4) lots désignés ci-dessous : - LOT 1 - Fixations judiciaires de prix et procédures devant le juge de l'expropriation - LOT 2A - Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun - LOT 2B - Droit des biens soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis - LOT 3 - Droit immobilier public et action foncière exorbitante du droit commun Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation est déclinée sous la forme d'accords-cadres, exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Ces derniers sont multi attributaires : - 3 attributaires pour les lots 1, 2A et 3 - 2 attributaires pour le lot 2B Sont expressément exclus des présents accords-cadres (cf. article 1 du CCAP) : - Les services de représentation juridique devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, réservés aux avocats aux conseils ; - Les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires en dehors du présent marché, notamment les services de représentation juridique pour les contentieux pendants ; - Les missions juridiques confiées et à confier à travers des marchés ad hoc ayant un objet plus large et concernant des périmètres spécifiques, quand ces marchés sont justifiés par la nécessité de grouper les compétences de prestataires de natures différentes afin d'en coordonner la réalisation ou de les faire interagir ; - En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les missions de conseil et d'assistance juridique relatives aux phases administratives et judiciaires de la procédure, qui donnent lieu à un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage dédié (« marché DUP »). De même, lorsqu'il sera choisi de faire usage de ce marché DUP, les prestations de représentation devant les juridictions compétentes en relèveront également. A titre résiduel, pour les procédures d'expropriation sur lesquelles le marché DUP ne sera pas mobilisé, le présent marché s'appliquera pour les prestations de représentation devant les juridictions. Pour les lots 1, 2A et 3 : Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, les lots 1, 2A et 3 de la présente consultation seront déclinés sous la forme d'accords-cadres multi-attributaire (3), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Les accords-cadres sont conclus avec des montants maxima et minima différenciés dégressifs par attributaire, valables sur la durée totale de validité du marché, propres à chaque lot et déclinés comme suit : Lot 1 : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 700 000 euros HT - Attributaire n°2 : 630 000 euros HT - Attributaire n°3 : 560 000 euros HT Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 175 000 euros HT - Attributaire n°2 : 158 000 euros HT - Attributaire n°3 : 140 000 euros HT Lot 2 A : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 1 400 000 euros HT - Attributaire n°2 : 1 300 000 euros HT - Attributaire n°3 : 1 200 000 euros HT Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 350 000 euros HT - Attributaire n°2 : 325 000 euros HT - Attributaire n°3 : 300 000 euros HT Lot 3 : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 500 000 euros HT - Attributaire n°2 : 450 000 euros HT - Attributaire n°3 : 400 000 euros HT Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 125 000 euros HT - Attributaire n°2 : 113 000 euros HT - Attributaire n°3 : 100 000 euros HT Le lot 2B de la présente consultation sera décliné sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaire (2), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Il est conclu avec des montants maxima et minima différenciés dégressifs par attributaire, déclinés comme suit : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 500 000 euros HT - Attributaire n°2 : 450 000 euros HT Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 125 000 euros HT - Attributaire n°2 : 113 000 euros HT Tout en veillant au strict respect du principe d'égalité de traitement, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté d'engager au cours de la procédure d'analyse une ou plusieurs phases de négociations avec les soumissionnaires ayant déposé une offre pour le marché visé par la présente consultation. Toutefois, en dépit de cette faculté, le marché peut être attribué sur la base des offres initiales sans négociation conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique. A ce titre, il est fortement conseillé aux soumissionnaires de remettre leur meilleure offre technique et économique avant l'expiration du délai de consultation. Cf. article 13 du règlement de la consultation. Pièces demandées au titre de l'offre pour chaque lot : cf. article 9 du règlement de la consultation. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : cf. article 17 du règlement de la consultation En application de l'article R2132-7 du CCP : " Sous réserve des dispositions des articles R. 2132-11 à R. 2132-13, les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique (...)" Ainsi, pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite via la plate-forme de dématérialisation (www.marches-publics.gouv.fr). La demande devra parvenir au plus tard 8 jours francs avant la date limite de remise des offres pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. Les candidats peuvent se procurer le C.C.A.G. cité dans le marché public auprès de la direction des journaux officiels. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.

5.1.7.

Marché public stratégique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre

Critères marchés publics écologiques: Pas de critères applicables aux marchés publics écologiques

Objectif social promu: Autre

5.1.9.

Critères de sélection

Critère:

Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle

Nom: Capacités professionnelles

Description: Certificat de qualification, titre de spécialisation ou tout document attestant que le candidat est autorisé à exécuter les prestations objet du marché (conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).

Critère:

Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle

Nom: Les capacités humaines et techniques du soumissionnaire

Description: Les moyens humains (effectifs et qualification) et techniques (équipement informatique, logiciel, etc.) dont dispose le candidat pour assurer une communication optimisée avec l'extérieur.

Critère:

Type: Autre

Nom: Les références du candidat

Description: : Les soumissionnaires devront présenter des références dans le domaine du marché. Si ces derniers ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité d'exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications…). Conformément aux règles déontologiques, la présentation de la liste des principaux services effectués devra être fournie sous réserve de l'accord préalable et exprès des destinataires publics ou privés ; à défaut, ces prestations pourront être anonymisées, mais en précisant a minima la nature de l'organisme (établissement public ou non, SEM, collectivité territoriale, autre typologie de personne morale de droit public ou privé, et sa fonction principale…) et la prestation concernée.

Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:

L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

5.1.10.

Critères d’attribution

Critère:

Type: Qualité

Description: Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points La notation est décomposée en 3 sous-critères : Pour le lot 1 : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement, expériences au regard des missions du CCTP et du volume exprimé au DQE) et de ses moyens, conformément aux indications du cadre de réponse joint, notée sur 26 points ; - Sous critère n° 2 : compréhension des missions du CCTP et des problématiques propres à l'EPFIF, conformément aux indications du cadre de réponse joint, notée sur 21 points ; - Sous critère n° 3 : efficience opérationnelle des productions contentieuse et non contentieuse, notée sur 18 points.

Critère:

Type: Prix

Description: Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 1 : - Sous critère n° 1 : la somme des blocs A, B, C et D du BPU est notée sur 15 points (dont 2 points sur la dégressivité en cas de dossier similaire) ; - Sous critère n° 2 : le bloc E est noté sur 12 points ; - Sous critère n° 3 : le bloc F est noté sur 8 points.

5.1.12.

Conditions du marché public

Conditions de la procédure:

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner: 31/07/2024

Conditions de présentation:

Présentation par voie électronique: Requise

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français

Catalogue électronique: Autorisée

Variantes: Non autorisée

Date limite de réception des offres: 20/09/2024 12:00:00 (UTC+2)

Informations relatives aux délais de recours: Le titulaire pourra également demander que les litiges ou les différends nés à l'occasion de la passation et de l'exécution du marché soient, conformément aux articles R.2397-1 et suivants du Code de la commande publique, soumis à l'avis du médiateur des entreprises ou à l'avis du Comité Consultatif de Règlement Amiable. Les frais d'expertise éventuellement engagés seront à la charge du titulaire sauf décision contraire du comité.

5.1.15.

Techniques

Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence

Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique

Enchère électronique: non

5.1.16.

Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation: Etablissement public foncier Ile-de-France

Organisation chargée des procédures de recours: Etablissement public foncier Ile-de-France

Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Etablissement public foncier Ile-de-France

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement public foncier Ile-de-France

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement public foncier Ile-de-France

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Etablissement public foncier Ile-de-France

Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement public foncier Ile-de-France

Organisation qui traite les offres: Etablissement public foncier Ile-de-France

5.1.

Lot: LOT-0002

Titre: LOT 2A - Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun

Description: Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun

Identifiant interne: Lot n°2 - A

5.1.1.

Objet

Nature du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.3.

Durée estimée

Date de début: 14/12/2024

Durée: 48 Mois

5.1.6.

Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Informations complémentaires: Conformément à l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, cette opération est divisée en quatre (4) lots désignés ci-dessous : - LOT 1 - Fixations judiciaires de prix et procédures devant le juge de l'expropriation - LOT 2A - Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun - LOT 2B - Droit des biens soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis - LOT 3 - Droit immobilier public et action foncière exorbitante du droit commun Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation est déclinée sous la forme d'accords-cadres, exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Ces derniers sont multi attributaires : - 3 attributaires pour les lots 1, 2A et 3 - 2 attributaires pour le lot 2B Sont expressément exclus des présents accords-cadres (cf. article 1 du CCAP) : - Les services de représentation juridique devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, réservés aux avocats aux conseils ; - Les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires en dehors du présent marché, notamment les services de représentation juridique pour les contentieux pendants ; - Les missions juridiques confiées et à confier à travers des marchés ad hoc ayant un objet plus large et concernant des périmètres spécifiques, quand ces marchés sont justifiés par la nécessité de grouper les compétences de prestataires de natures différentes afin d'en coordonner la réalisation ou de les faire interagir ; - En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les missions de conseil et d'assistance juridique relatives aux phases administratives et judiciaires de la procédure, qui donnent lieu à un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage dédié (« marché DUP »). De même, lorsqu'il sera choisi de faire usage de ce marché DUP, les prestations de représentation devant les juridictions compétentes en relèveront également. A titre résiduel, pour les procédures d'expropriation sur lesquelles le marché DUP ne sera pas mobilisé, le présent marché s'appliquera pour les prestations de représentation devant les juridictions. Pour les lots 1, 2A et 3 : Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, les lots 1, 2A et 3 de la présente consultation seront déclinés sous la forme d'accords-cadres multi-attributaire (3), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Les accords-cadres sont conclus avec des montants maxima et minima différenciés dégressifs par attributaire, valables sur la durée totale de validité du marché, propres à chaque lot et déclinés comme suit : Lot 1 : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 700 000 euros HT - Attributaire n°2 : 630 000 euros HT - Attributaire n°3 : 560 000 euros HT Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 175 000 euros HT - Attributaire n°2 : 158 000 euros HT - Attributaire n°3 : 140 000 euros HT Lot 2 A : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 1 400 000 euros HT - Attributaire n°2 : 1 300 000 euros HT - Attributaire n°3 : 1 200 000 euros HT Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 350 000 euros HT - Attributaire n°2 : 325 000 euros HT - Attributaire n°3 : 300 000 euros HT Lot 3 : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 500 000 euros HT - Attributaire n°2 : 450 000 euros HT - Attributaire n°3 : 400 000 euros HT Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 125 000 euros HT - Attributaire n°2 : 113 000 euros HT - Attributaire n°3 : 100 000 euros HT Le lot 2B de la présente consultation sera décliné sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaire (2), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Il est conclu avec des montants maxima et minima différenciés dégressifs par attributaire, déclinés comme suit : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 500 000 euros HT - Attributaire n°2 : 450 000 euros HT Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 125 000 euros HT - Attributaire n°2 : 113 000 euros HT Tout en veillant au strict respect du principe d'égalité de traitement, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté d'engager au cours de la procédure d'analyse une ou plusieurs phases de négociations avec les soumissionnaires ayant déposé une offre pour le marché visé par la présente consultation. Toutefois, en dépit de cette faculté, le marché peut être attribué sur la base des offres initiales sans négociation conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique. A ce titre, il est fortement conseillé aux soumissionnaires de remettre leur meilleure offre technique et économique avant l'expiration du délai de consultation. Cf. article 13 du règlement de la consultation. Pièces demandées au titre de l'offre pour chaque lot : cf. article 9 du règlement de la consultation. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : cf. article 17 du règlement de la consultation En application de l'article R2132-7 du CCP : " Sous réserve des dispositions des articles R. 2132-11 à R. 2132-13, les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique (...)" Ainsi, pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite via la plate-forme de dématérialisation (www.marches-publics.gouv.fr). La demande devra parvenir au plus tard 8 jours francs avant la date limite de remise des offres pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. Les candidats peuvent se procurer le C.C.A.G. cité dans le marché public auprès de la direction des journaux officiels. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.

5.1.7.

Marché public stratégique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre

Critères marchés publics écologiques: Pas de critères applicables aux marchés publics écologiques

Objectif social promu: Autre

5.1.9.

Critères de sélection

Critère:

Type: Capacité économique et financière

Nom: Les capacités professionnelles

Description: Certificat de qualification, titre de spécialisation ou tout document attestant que le candidat est autorisé à exécuter les prestations objet du marché (conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).

Critère:

Type: Capacité technique et professionnelle

Nom: Les capacités humaines et techniques du soumissionnaire

Description: Les moyens humains (effectifs et qualification) et techniques (équipement informatique, logiciel, etc.) dont dispose le candidat pour assurer une communication optimisée avec l'extérieur.

Critère:

Type: Autre

Nom: Les références du candidat

Description: Les soumissionnaires devront présenter des références dans le domaine du marché. Si ces derniers ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité d'exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications…). Conformément aux règles déontologiques, la présentation de la liste des principaux services effectués devra être fournie sous réserve de l'accord préalable et exprès des destinataires publics ou privés ; à défaut, ces prestations pourront être anonymisées, mais en précisant a minima la nature de l'organisme (établissement public ou non, SEM, collectivité territoriale, autre typologie de personne morale de droit public ou privé, et sa fonction principale…) et la prestation concernée.

Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:

L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

5.1.10.

Critères d’attribution

Critère:

Type: Qualité

Description: Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points Lot 2A : La notation est décomposée en 3 sous-critères : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement, expériences au regard des missions du CCTP et du volume exprimé au DQE) et de ses moyens, conformément aux indications du cadre de réponse joint, notée sur 25 points ; - Sous critère n° 2 : compréhension des missions du CCTP et des problématiques propres à l'EPFIF, conformément aux indications du cadre de réponse joint, notée sur 23 points ; - Sous critère n° 3 : efficience opérationnelle des productions contentieuse et non contentieuse, notée sur 17 points.

Critère:

Type: Prix

Description: Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 2A : - Sous critère n° 1 : le bloc A est noté sur 12 points ; - Sous critère n° 2 : la somme des blocs B, C, D et E du BPU est notée sur 15 points ; - Sous critère n° 3 : le bloc F est noté sur 8 points.

5.1.12.

Conditions du marché public

Conditions de présentation:

Présentation par voie électronique: Requise

Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr/

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français

Variantes: Non autorisée

Date limite de réception des offres: 20/09/2024 12:00:00 (UTC+2)

Informations relatives aux délais de recours: Le titulaire pourra également demander que les litiges ou les différends nés à l'occasion de la passation et de l'exécution du marché soient, conformément aux articles R.2397-1 et suivants du Code de la commande publique, soumis à l'avis du médiateur des entreprises ou à l'avis du Comité Consultatif de Règlement Amiable. Les frais d'expertise éventuellement engagés seront à la charge du titulaire sauf décision contraire du comité.

5.1.15.

Techniques

Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence

Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique

Enchère électronique: non

5.1.16.

Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation: Etablissement public foncier Ile-de-France

Organisation chargée des procédures de recours: Etablissement public foncier Ile-de-France

Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Etablissement public foncier Ile-de-France

Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Etablissement public foncier Ile-de-France

Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Etablissement public foncier Ile-de-France

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement public foncier Ile-de-France

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement public foncier Ile-de-France

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Etablissement public foncier Ile-de-France

Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement public foncier Ile-de-France

Organisation qui traite les offres: Etablissement public foncier Ile-de-France

5.1.

Lot: LOT-0003

Titre: LOT 2B - Droit des biens soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Description: Droit des biens soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Identifiant interne: Lot n°2 - B

5.1.1.

Objet

Nature du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.3.

Durée estimée

Date de début: 14/12/2024

Durée: 48 Mois

5.1.6.

Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.

Informations complémentaires: Conformément à l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, cette opération est divisée en quatre (4) lots désignés ci-dessous : - LOT 1 - Fixations judiciaires de prix et procédures devant le juge de l'expropriation - LOT 2A - Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun - LOT 2B - Droit des biens soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis - LOT 3 - Droit immobilier public et action foncière exorbitante du droit commun Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation est déclinée sous la forme d'accords-cadres, exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Ces derniers sont multi attributaires : - 3 attributaires pour les lots 1, 2A et 3 - 2 attributaires pour le lot 2B Sont expressément exclus des présents accords-cadres (cf. article 1 du CCAP) : - Les services de représentation juridique devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, réservés aux avocats aux conseils ; - Les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires en dehors du présent marché, notamment les services de représentation juridique pour les contentieux pendants ; - Les missions juridiques confiées et à confier à travers des marchés ad hoc ayant un objet plus large et concernant des périmètres spécifiques, quand ces marchés sont justifiés par la nécessité de grouper les compétences de prestataires de natures différentes afin d'en coordonner la réalisation ou de les faire interagir ; - En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les missions de conseil et d'assistance juridique relatives aux phases administratives et judiciaires de la procédure, qui donnent lieu à un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage dédié (« marché DUP »). De même, lorsqu'il sera choisi de faire usage de ce marché DUP, les prestations de représentation devant les juridictions compétentes en relèveront également. A titre résiduel, pour les procédures d'expropriation sur lesquelles le marché DUP ne sera pas mobilisé, le présent marché s'appliquera pour les prestations de représentation devant les juridictions. Pour les lots 1, 2A et 3 : Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, les lots 1, 2A et 3 de la présente consultation seront déclinés sous la forme d'accords-cadres multi-attributaire (3), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Les accords-cadres sont conclus avec des montants maxima et minima différenciés dégressifs par attributaire, valables sur la durée totale de validité du marché, propres à chaque lot et déclinés comme suit : Lot 1 : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 700 000 euros HT - Attributaire n°2 : 630 000 euros HT - Attributaire n°3 : 560 000 euros HT Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 175 000 euros HT - Attributaire n°2 : 158 000 euros HT - Attributaire n°3 : 140 000 euros HT Lot 2 A : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 1 400 000 euros HT - Attributaire n°2 : 1 300 000 euros HT - Attributaire n°3 : 1 200 000 euros HT Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 350 000 euros HT - Attributaire n°2 : 325 000 euros HT - Attributaire n°3 : 300 000 euros HT Lot 3 : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 500 000 euros HT - Attributaire n°2 : 450 000 euros HT - Attributaire n°3 : 400 000 euros HT Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 125 000 euros HT - Attributaire n°2 : 113 000 euros HT - Attributaire n°3 : 100 000 euros HT Le lot 2B de la présente consultation sera décliné sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaire (2), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Il est conclu avec des montants maxima et minima différenciés dégressifs par attributaire, déclinés comme suit : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 500 000 euros HT - Attributaire n°2 : 450 000 euros HT Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 125 000 euros HT - Attributaire n°2 : 113 000 euros HT Tout en veillant au strict respect du principe d'égalité de traitement, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté d'engager au cours de la procédure d'analyse une ou plusieurs phases de négociations avec les soumissionnaires ayant déposé une offre pour le marché visé par la présente consultation. Toutefois, en dépit de cette faculté, le marché peut être attribué sur la base des offres initiales sans négociation conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique. A ce titre, il est fortement conseillé aux soumissionnaires de remettre leur meilleure offre technique et économique avant l'expiration du délai de consultation. Cf. article 13 du règlement de la consultation. Pièces demandées au titre de l'offre pour chaque lot : cf. article 9 du règlement de la consultation. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : cf. article 17 du règlement de la consultation En application de l'article R2132-7 du CCP : " Sous réserve des dispositions des articles R. 2132-11 à R. 2132-13, les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique (...)" Ainsi, pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite via la plate-forme de dématérialisation (www.marches-publics.gouv.fr). La demande devra parvenir au plus tard 8 jours francs avant la date limite de remise des offres pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. Les candidats peuvent se procurer le C.C.A.G. cité dans le marché public auprès de la direction des journaux officiels. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.

5.1.7.

Marché public stratégique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre

Critères marchés publics écologiques: Pas de critères applicables aux marchés publics écologiques

Objectif social promu: Autre

5.1.9.

Critères de sélection

Critère:

Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle

Nom: Les capacités humaines et techniques du soumissionnaire

Description: Les moyens humains (effectifs et qualification) et techniques (équipement informatique, logiciel, etc.) dont dispose le candidat pour assurer une communication optimisée avec l'extérieur

Critère:

Type: Capacité technique et professionnelle

Nom: Les capacités professionnelles

Description: Certificat de qualification, titre de spécialisation ou tout document attestant que le candidat est autorisé à exécuter les prestations objet du marché (conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).

Critère:

Type: Autre

Nom: Les références du candidat

Description: Les soumissionnaires devront présenter des références dans le domaine du marché. Si ces derniers ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité d'exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications…). Conformément aux règles déontologiques, la présentation de la liste des principaux services effectués devra être fournie sous réserve de l'accord préalable et exprès des destinataires publics ou privés ; à défaut, ces prestations pourront être anonymisées, mais en précisant a minima la nature de l'organisme (établissement public ou non, SEM, collectivité territoriale, autre typologie de personne morale de droit public ou privé, et sa fonction principale…) et la prestation concernée.

Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:

L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

5.1.10.

Critères d’attribution

Critère:

Type: Qualité

Description: Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points Lot 2B : La notation est décomposée en 3 sous-critères : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement, expériences au regard des missions du CCTP et du volume exprimé au DQE) et de ses moyens, conformément aux indications du cadre de réponse joint, notée sur 24 points ; - Sous critère n° 2 : compréhension des missions du CCTP et des problématiques propres à l'EPFIF, conformément aux indications du cadre de réponse joint, notée sur 23 points ; - Sous critère n° 3 : efficience opérationnelle des productions contentieuse et non contentieuse, notée sur 18 points.

Critère:

Type: Prix

Description: Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 2B :  Sous critère n° 1 : le bloc A est noté sur 12 points ;  Sous critère n° 2 : la somme des blocs B, C et D du BPU est notée sur 15 points ;  Sous critère n° 3 : le bloc E est noté sur 8 points.