Exploitation des services de mobilité

Communauté Urbaine Caen la mer
Exploitation des services de mobilité
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Publication en application de l'article L.2121-24 du CGCT.
Le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Caen la mer, réuni le 10 septembre 2024, était appelé à se prononcer sur le choix du délégataire dans le cadre de la concession de service public pour l’exploitation des services de mobilité.
Après avoir délibéré (105 suffrages exprimés dont 100 voix pour), le conseil communautaire décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :
1. d’approuver le choix de la société RATP DEV comme délégataire du service public du service de mobilité, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 6 années ;
2. d’approuver les termes de la convention avec la société RATP DEV à intervenir du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030, sur la base de son offre finale ;
3. d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir et à procéder aux mesures de publicité requises ;


4. d’autoriser M. le Président, sur la base du compte d’exploitation prévisionnel, à verser mensuellement à l’exploitant la somme de 6 390 000 euros HT soit 7 029 000 euros TTC représentant les charges d’exploitation pour l’année 2025 (l’exploitant devant en parallèle reverser mensuellement à Caen la mer la somme correspondant aux recettes d’exploitation à compter du 1er janvier 2025).