Impacts de la loi SVE sur Code de la Commande Publique

Les seuils

·     Marchés innovants : le seuil de dispense passe de 100 000 à 140 000 €HT

·     Dématérialisation : obligatoire à partir de 60 000 € HT (au lieu de 40 000 € HT)

Variantes

·       Harmonisation des règles pour les MAPA et les procédures formalisées : sans information = acceptée sans offre de base – Art. L 2151-2 du CCP

Sous-traitance

·       Paiement direct s’applique uniquement pour les marchés de travaux dont l’acheteur exerce la maîtrise d’ouvrage (sort du champ : acheteurs privés et les montages tel que les contrats globaux et VEFA).

Services d’acquisition ou de location – VEFA

·       Intégration dans la catégorie « autres marchés/contrat exclu » = sans publicité ni mise en concurrence   

Recours à un tiers investisseur

·       Marché ou concession peut être attribué à une société dédiée (SEMOP cocréée ou en cours de cocréation) si prévu dans le marché